CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de vente en ligne s’appliquent à toutes les ventes conclues par TERRES D'EPICES, avec des clients personnes physiques ou morales , à l’exclusion des personnes morales de droit public, et relèvent des dispositions des articles 1101 et suivant du Code civil, et plus particulièrement des dispositions des articles 1125 à 1127-6 du Code civil, qui visent les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique, ainsi que les dispositions des articles L221-5, L221-11 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT
Le client est informé avant la formation du contrat de manière lisible et compréhensible des informations énumérées à l’article L111-1 du Code de la consommation, à savoir, le prix de la marchandise, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer la marchandise, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, la possibilité de recourir à une médiateur de la consommation.
ARTICLE 3- FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente en ligne, en tant que contrat à distance, se forme par l’utilisation d’un formulaire au moyen d’une interface web sur laquelle le client s’identifie, coche une case montrant qu’il accepte les conditions du contrat auquel il aura eu accès grâce à un lien. Le fait de cocher cette case aura valeur de signature manuscrite.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Le tout est conservé, dans des conditions raisonnables de sécurité sur les registres informatisés de TERRES D'EPICES.
ARTICLE 5- COMMANDE
La commande se passe en cliquant sur « produit ». Le client sélectionne le produit, la quantité et le conditionnement du produit à ajouter à son panier. Puis il sélectionne « commander vos achats » . Dans l’hypothèse de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit en stock, le client bénéficie d’un récapitulatif de la commande.
Le montant minimum pour une commande en livraison est de 20 euros TTC
ARTICLE 6- DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit écrire à Terres d'Epices afin de le formuler expressément, signer le courrier / formulaire et le renvoyer à l’adresse de Terres d'Epices. A réception de la demande de rétractation, TERRES d'EPICES indique au Client les modalités de retour des produits dont les coûts directs restent à la charge du Client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble avec l’emballage d’origine complet et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation, en parfait état de revente. A défaut, la marchandise ne sera ni remboursée, ni reprise, ni échangée. Les produits vendus en vrac sont expressément exclus du droit de rétractation.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TERRES D'EPICES est informée de la rétractation, et au plus tard au jour de la récupération effective des produits.
Seul le Client auteur de la commande peut exercer le droit de rétractation.
ARTICLE 7- PRIX et TAXES
Il se compose du prix des produits commandés et des frais de transports, les deux étant explicitement distinguables et récapitulés dans la facture imprimable depuis le site internet.
Les prix figurant sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).
Toute taxes ou frais de douanes résultant d’une livraison à l’international sera à la charge du Client.
ARTICLE 8- PAIEMENT
Le paiement s’effectue par internet au moment de la commande.
Le paiement est sécurisé via le système sécurisé STRIPE.
ARTICLE 9- LIVRAISON
En France métropolitaine, le Client est livré, dans un délai raisonnable, par voie postale, à l’adresse indiquée pour la livraison dans la commande. Il peut également être livré, via Mondial Relay dans un point relais de son choix. Dans ce dernier cas, le client à 7 jours pour retirer son colis. Si le client ne va pas récupérer son colis le TERRES d'EPICES n’a pas l’obligation d’aller récupérer le colis non réceptionné par le client. Le colis sera donc considéré comme perdu pour le client.
Le montant minimum pour une commande en livraison est de 20 euros TTC
Il peut également sélectionner, au moment de la commande le service gratuit « click and collect », pour récupérer sa commande en boutique le plus rapidement possible à l’adresse physique du magasin TERRES d'EPICES, 17 grand rue, 40480 VIEUX BOUCAU.
ARTICLE 10- RESERVE DE PROPRIETE
Les biens livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total de la commande.
ARTICLE 11- RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TERRES D'EPICES
TERRES D'EPICES est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sous réserve de son recours contre le fabricant des produits vendus ou le transporteur qui les livre, conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation. TERRES D'EPICES s’engage à livrer un bien conforme au contrat.
Toutefois, il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, de catastrophe, de grève, incendie, inondation, défaillance ou pannes de matériels, des moyens de transport, de communication ou de tout agissement fautif du Client.
TERRES D'EPICES décline toute responsabilité :
– Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au site internet,
– Pour toute mauvaise utilisation ou configuration de l’ordinateur par le Client,
– Pour tout préjudice direct ou indirect du Client, pertes matérielles, de données, pouvant résulter de l’utilisation du site, ou pour son impossibilité d’utilisation,
– Si le produit demandé n’est pas disponible en stock.
D’une façon générale, la responsabilité de TERRES D'EPICES ne saurait excéder la plus faible des deux sommes suivantes :
– Montant du préjudice direct subi par le Client ou prix de la commande.
ARTICLE 12- GARANTIE
La garantie offerte par TERRES D'EPICES au client ne saurait excéder celle qu’elle détient de son fournisseur.
ARTICLE 13- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes références commerciales, textes, marques, images, éléments sonores figurant sur le site sont la propriété de TERRES D'EPICES ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou utilisation totale ou partielle sur tout support est strictement interdite, sauf à obtenir une autorisation préalable et expresse de TERRES D'EPICES, et sous réserve du respect du droit de la propriété intellectuelle.
Toute cession d’un des éléments constitutif du site est soumise à autorisation préalable et expresse, et écrite de TERRES D'EPICES.
TERRES D'EPICES ne saurait engager sa responsabilité en cas d’utilisation de ses produits contraire aux prescriptions usuelles.
ARTICLE 14- CHARTE QUALITE SECURITE ETHIQUE
Les registres informatisés conservés par la société TERRES D'EPICES, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
Toutes les données confiées par le client à TERRES D'EPICES le sont dans l’unique but de traiter la commande.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit de consultation, de rectification et de suppression. Ce droit peut être exercé en ligne.
ARTICLE 15- LANGUE DU CONTRAT
La langue du présent contrat électronique est le français.
ARTICLE 16- LOI APPLICABLE
La loi applicable au contrat est la loi française.
ARTICLE 17- CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE
Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat à propos de sa validité, son interprétation, son exécution ou inexécution, interruption ou résiliation, sera obligatoirement et préalablement à la saisine de la juridiction compétente, soumis à la saisine du médiateur de la consommation. Les parties sont expressément convenues des modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :
1. Désignation du médiateur : la partie la plus diligente saisira le Centre de Justice Amiable du Barreau de DAX.
Le centre lui communiquera la liste des membres, médiateurs diplômés, indépendants, impartiaux, soumis à la confidentialité.
– Soit les parties choisiront d’un commun accord un ou deux médiateurs sur cette liste
– Soit les parties solliciteront du CJA la désignation d’un ou deux médiateurs sur cette liste
2. Lieu où se déroulera la médiation : il est convenu que la médiation aura lieu dans les locaux du CJA dans le ressort du TGI de DAX.
3.Frais : les frais et indemnités de médiation seront à la charge du professionnel, le consommateur ayant droit à un accès gratuit à la médiation aux termes des dispositions du décret du 30 octobre 2015, sauf accord au cours du processus de médiation.
4.Délais : une fois sa mission acceptée le médiateur invitera les parties en médiation dans les quinze jours de sa saisine. La provision à faire valoir sur les frais et honoraires du médiateur sera consignée dans les huit jours de la demande du médiateur. La durée du processus de médiation ne pourra pas excéder deux mois à compter de la consignation, sauf accord exprès des parties et du médiateur.
5.Sanction : l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation rend irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige au fond.
ARTICLE 18- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas d’échec de la médiation, la partie qui y aura intérêt saisira la juridiction du siège de TERRES D'EPICES.
ARTICLE 19- ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, pour un professionnel de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TERRES D'EPICES, même s’il en a eu connaissance.